Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 mai 2026

Document à finaliser avec un juriste spécialisé en formation professionnelle. Le squelette ci-dessous couvre les principales clauses attendues d'une CGV de prestation de formation (Code du travail art. L6353-1 et suivants, Décret Qualiopi). Il doit être relu, complété et adapté à votre offre commerciale par un avocat ou un cabinet juridique avant la mise en ligne définitive.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS REBO2T Formation et toute personne morale faisant appel à ses services de formation professionnelle (le « Client »).

2. Services proposés

REBO2T Formation propose des programmes de formation à la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) selon la méthode brevetée Aérocore Triple B, déployés sur le site du Client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif. La signature du devis et le retour de la convention de formation valent acceptation des présentes CGV.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Le règlement s'effectue selon les modalités précisées dans la convention (acompte à la commande, solde à l'issue, échéancier en cas de cohorte multi-sessions). Toute somme non payée à échéance entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

5. Annulation et report

Annulation par le Client à plus de 30 jours : remboursement intégral.
Annulation entre 15 et 30 jours : 50 % du montant retenu.
Annulation à moins de 15 jours : 100 % retenu.
Report : possible une fois sans frais sous réserve de disponibilité.

6. Financement OPCO et CARSAT

REBO2T Formation accompagne le Client dans le montage du dossier de prise en charge. En cas de refus de financement, le Client reste tenu au paiement intégral des sommes dues, sauf accord écrit préalable.

7. Obligations de REBO2T Formation

Obligation de moyens : mise à disposition de formateurs certifiés à la méthode, du dispositif Aérocore, des supports pédagogiques, et délivrance d'un certificat de réalisation conforme à la réglementation Qualiopi.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à mettre à disposition les conditions matérielles d'accueil (salle, espace de pratique, accessibilité), à informer ses salariés des modalités de la formation, et à transmettre les questionnaires d'évaluation à J0, J+30 et J+90.

9. Propriété intellectuelle

La méthode REBO2T, le dispositif Aérocore et l'ensemble des supports pédagogiques restent la propriété exclusive de REBO2T Formation. Le Client reçoit un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité aux participants formés.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Les données collectées dans le cadre des questionnaires santé sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de {{ville du siège}} seront seuls compétents.